Conditions Générales de Vente

1. Préambule

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Picnic gateaway - Lilou Assad l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire du site : Picnic gateaway - Lilou Assad
• Siège social : RESIDENCE AIMAR 2 PLACE DE L EUROPE 83400 HYERES
• Numéro d'immatriculation RCS :
• Responsable de la boutique : Lilou Assad (picnicgateaway@gmail.com)

Ci-après dénommé le « Vendeur » ou la « Société » peut être jointe avec les informations suivantes : picnicgateaway@gmail.com

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » à été exposé et convenu ce qui suit.

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Picnic gateaway - Lilou Assad à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

2. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3. Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

4. Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
• Choix du Produit
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, etc.)
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
• Vérification des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

5. Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué).

6. Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

7. Remboursement

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Politique d’Annulation & Engagement Chez Picnic Gateaway, chaque réservation est une promesse de moments inoubliables, et nous nous engageons à créer une expérience unique et personnalisée pour chaque client. Dès la validation de votre réservation, nous mettons en place un travail minutieux et passionné : sélection du matériel, préparation de la décoration, collaboration avec nos partenaires, et bien plus. Ce processus demande du temps, de l’énergie et un investissement considérable. Afin de garantir la qualité de notre service et de compenser le travail déjà engagé, voici notre politique d’annulation : - Annulation de plus de 1 mois (minimum) avant la date prévue : Un report est envisageable si souhaité. Dans le cas d'une annulation complète, des frais de 20% du montant total de la prestation seront retenus. Exemple : Si votre réservation est pour le 18 juin et que vous annulez avant le 18 mai, 20% du montant total seront facturés. - Annulation de 1 mois à 3 jours avant la date prévue : Aucun remboursement, mais nous vous offrons la possibilité de transférer l’intégralité du montant sous forme d’un avoir pour une future prestation. Exemple : Si votre réservation est pour le 18 juin et que vous annulez entre le 19 mai et le 15 juin, aucun remboursement, mais un avoir vous sera proposé. - Annulation dans les 48h avant la date prévue : Aucun remboursement ni report possible. Les frais engagés seront définitivement perdus. Exemple : Si votre réservation est pour le 18 juin et que vous demandez l’annulation le 16 juin, aucun remboursement, ni report ne sera possible. - Annulation le jour J : Les frais engagés seront définitivement perdus. Exemple : Si vous annulez le jour même de l'événement, aucun remboursement ne sera effectué. Nous comprenons que des imprévus peuvent survenir, et nous restons disponibles pour discuter de solutions dans la mesure du possible. Nous vous remercions pour votre compréhension et votre confiance. Votre satisfaction et votre expérience sont au cœur de notre engagement, et nous avons hâte de vous offrir un moment magique ! ✨ Merci de faire partie de l’aventure Picnic Gateaway ! Phrase explicative : Chez Picnic Gateaway, nous souhaitons être transparents sur notre politique d'annulation et de report. Chaque réservation demande un investissement important en temps, énergie et ressources, dès la validation. De la préparation du matériel à la gestion logistique, chaque étape a un coût, et ces frais sont nécessaires pour garantir la qualité de notre service. Lorsque des annulations ou reports surviennent, ces frais nous permettent de sécuriser notre travail déjà engagé et de maintenir la qualité de nos prestations pour tous nos clients. Nous vous remercions pour votre compréhension et votre confiance.

8. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

9. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

10. Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 12 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

11. Paiement

Organiser un pique-nique demande du temps, du soin et de la préparation, Une fois votre demande validée, vous recevrez un lien pour procéder au paiement intégrale, nécessaire pour confirmer votre pique-nique.

Paiements acceptés :

• PayPal
• Viremant bancaire

12. Caution 

Nous ne vous demanderons pas de caution. Tout élément endommagé ou perdu sera facturé selon sa valeur de remplacement et à régler le jour J. Nous comptons sur vous pour prendre soin du matériel mis à disposition. 

13. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

14. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Si l’annulation est due à un cas de force majeure (maladie grave, événement exceptionnel…), l’acompte pourra être remboursé sur présentation de justificatifs et après étude du dossier. La demande devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail.  

15. Conditions météorologiques 

Chez Picnic Gateaway, nous nous adaptons aux caprices de la météo ! 
Si les conditions ne permettent pas d’assurer l’événement en extérieur, nous proposerons un report à une date ultérieure selon nos disponibilités. 
Si aucun report n’est possible, un remboursement sera effectué sur votre mode de paiement initial. 

Si vous disposez d’un espace couvert (terrasse, véranda, intérieur…), nous pourrons également réaménager le pique-nique pour qu’il se déroule dans un cadre cosy et abrité. Pensez à nous informer au moins 24 heures à l’avance en cas de changement de lieu. 

16. Responsabilité et matériel 

Durant votre pique-nique, vous êtes responsables du matériel mis à disposition. Tout élément perdu, volé ou endommagé pourra faire l’objet d’une facturation. 
L’utilisation de bougies à flamme nue sera envisageable sous conditions météorologique et politique du lieu mis à dispotion. 
Nous vous recommandons également de ne jamais laisser le pique-nique sans surveillance. 

Si vous souhaitez partir plus tôt que prévu, merci de nous prévenir par SMS au moins 15 minutes avant, afin que nous puissions organiser la récupération du matériel 

Merci de prendre le temps de lire attentivement notre politique de réservation avant de réserver votre pique-nique. Une fois votre réservation confirmée et validée, nous échangerons ensemble sur les détails de votre futur pique-nique via WhatsApp.

17. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

18. Protection des données personnelles

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Notre politique de confidentialité est disponible en détails sur notre site internet.

19. Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

20. Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

• Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
• Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.